Espace Chef d'entreprise
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En cas de perte ou d’oubli, n’hésitez pas à nous les demander.
Information :
Vous pouvez solliciter régulièrement des informations sur l’avancement de votre procédure.
Nous vous invitons également à consulter le site internet du Conseil National des Administrateurs et Mandataires judiciaires, à l’adresse suivante :
http://www.cnajmj.fr/ rubrique INFORMATIONS PRATIQUES sous menu LES FICHES PRATIQUES
pour y consulter les fiches pratiques descriptives qui vous informeront de vos droits et du déroulement de la procédure.
Audiences, convocations et Recours :
Vous serez convoqué par les soins du greffe du Tribunal pour les étapes importantes de la procédure.
Vous pouvez en outre demander à être reçu, par le liquidateur et/ou le juge commissaire, ou destiner à l'un ou l'autre des demandes écrites.
La loi vous permet également d’exercer des recours contre les décisions rendues soit par le juge commissaire soit par le Tribunal si vous n’êtes pas satisfait et avez des arguments à faire valoir qui n’ont pas été pris en considération.
Les délais sont courts et il vous appartient donc d’être vigilant. Une décision devenue définitive ne peut être remise en cause.
Vous êtes Débiteur ou Dirigeant : Vos Obligations :
Collaboration avec le liquidateur :
La collaboration avec le liquidateur est absolument nécessaire, et vous avez une obligation légale en ce sens.
Votre intéret est en tout état que les opérations se déroulent dans les meilleures conditions.
Aussi, si vous ne vous présentez pas à nos convocations, ou si vous nous communiquez des informations erronées ou incomplètes, ou encore si des salariés ne nous sont signalés que tardivement ce qui entraîneraient perte de leurs droits de votre fait (délai de 08 jours pour faire les formalités), ou encore si nous ne pouvons faute d’information procéder à la recherche du reclassement des salariés, vous vous exposerez à ce qu’il en soit fait état à Monsieur le Procureur de la République et à des sanctions.
Notamment l’Article L.653.5 sanctionne par la faillite personnelle le fait d’« Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacles à son bon déroulement ».
Conservation des Archives :
Le jugement ne vous décharge pas de vos obligations comptables prévues par les textes en vigueur, tant fiscales que sociales, en matière de conservation des documents.
En cas de liquidation judiciaire, les locaux de votre entreprise sont susceptibles d’être restitués rapidement au bailleur, et dans ce cas les archives restant sur place seront considérées comme ne devant pas être préservées.
Il vous appartient donc, sous votre responsabilité, de prendre des dispositions pour conserver personnellement les archives qui pourraient notamment être nécessaires :
- à la préservation de votre responsabilité, en particulier fiscale et sociale.
- à la vérification des créances
- aux recouvrements sur les débiteurs de votre entreprise
- à la poursuite des contentieux en cours, et le cas échéant à l’engagement des contentieux à envisager
Obligations comptables :
Le jugement ne vous décharge pas de vos obligations comptables prévues par les textes en vigueur, tant fiscales que sociales, en matière d'établissement des documents.
La tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales (IR /IS) vous incombent. Il vous appartient donc de remettre à votre expert comptable les documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, pour que les documents comptables intègrent les informations découlant de l’accomplissement de notre mission (état des créances, recouvrements, cessions d’actif, intérêts produits par les placements à la Caisse des Dépôts..).
Bien évidemment ces documents vous seront communiqués à première demande.
En toute circonstance le liquidateur judiciaire ne peux être tenu responsable du défaut d’établissement des déclarations sociales ou fiscales, quelles qu’elles soient, s’il n’est pas établi que vous lui avez remis les documents et informations nécessaires à leur établissement.
Comptes bancaires et moyens de paiement :
A compter du jugement de liquidation judiciaire vos comptes en banque ne doivent plus être utilisés ni pour effectuer des remises en banque, ni comme support de paiement.
Si vous avez en main des chèques à encaisser, traites ou espèces à remettre en banque, ils doivent nous être remis pour être versés à votre nom à la Caisse des Dépôts et Consignation. Les remises d'espèce donnent obligatoirement lieu à émission d'un reçu qui doit vous être remis sans délai.
Les moyens de paiement dont vous disposez – en particulier les formules de chèques ou les cartes de crédit – doivent être détruits. Si vous remettez un chèque en paiement à un tiers ce chèque sera obligatoirement impayé, et votre mauvaise foi constituée.
Vos salariés :
Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire il y a une urgence toute particulière à traiter la partie sociale du dossier.
Dès que vous êtes informé de la liquidation judiciaire, et le cas échéant avant même d’avoir un rendez-vous avec nous, il convient de prendre l’initiative d’un contact pour nous transmettre les coordonnées complètes de vos salariés (identité – date de naissance - adresse - n° de sécurité sociale –date d’entrée dans la société – qualification - salaire brut ) aux fins qu’ils soient convoqués pour licenciement économique