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Espace Créancier
Vous êtes créancier d'une entreprise en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, c'est-à-dire que celle-ci est votre débiteur.
Vous trouverez ici :
- Des informations relatives à la déclaration de créance et aux revendications et restitutions
- Un formulaire pour déclarer votre créance
- Un formulaire pour demander un certificat d'irrecouvrabilité de votre créance si celle-ci ne peut pas être payée,
- les textes applicables en matière de déclaration de créance et de forclusion (forclusion = dépassement du délai pour déclarer créance)
Informations importantes :
Courriers séparés :
Si vous avez plusieurs formalités à effectuer, nous vous remercions de nous adresser un courrier par formalité pour en faciliter le traitement. Notamment les déclarations de créance, les demandes de renseignements sur la situation de l’affaire, les revendications ainsi que toute autre question que vous pourriez poser sur le déroulement de la procédure, devraient faire l’objet chacune d’un courrier séparé. Les courriers sont effet attribués à nos différents services en fonction de leur objet et ainsi chaque demande pourra être satisfaite plus efficacement.
Vous trouverez sur le site internet du Conseil National des Mandataires judiciaires, à l’adresse http://www.cnajmj.fr/ une rubrique INFORMATIONS PRATIQUES et un sous menu Fiches pratiques donnant des précisions supplémentaires sur le déroulement de la procédure.
Changements d’adresse :
Nous attirons votre attention sur le fait que l’adresse portée sur votre déclaration de créance sera utilisée par mes soins pour les répartitions éventuelles, et ce jusqu’à la clôture de la procédure, sauf si vous nous signalez expressément un changement d’adresse devant être enregistré dans nos fichiers.
Sauf cette indication expresse, les différentes adresses portées sur vos courriers ultérieurs ne seront pas utilisées dans le cadre de ces répartitions, pour éviter de destiner des chèques à des services non concernés.
A la clôture de la procédure, les chèques non encaissés feront l’objet si possible par nos soins de recherche d’adresse puis seront consignés à vos nom et adresse tels que portés sur la déclaration de créance, à la Caisse des Dépôts et Consignations où vous pourrez en demander paiement direct avant expiration du délai de prescription.
Déclaration de créance, Principe :
En tant que créancier, il vous appartient de déclarer votre créance dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure.
- Cette déclaration devra être faite, exclusivement par courrier recommandé, dans les formes prévues par les dispositions du Code de Commerce partiellement reproduites ci-dessus.
- Le signataire de la déclaration de créance doit être identifié, et sa signature identifiable.
- Si le signataire de la déclaration de créance n’est pas le créancier lui même ou son représentant légal, mais son salarié, il doit être justifié d’un pouvoir pour déclarer créance, qu’il convient de joindre à la déclaration de créance.
- A défaut de titre exécutoire, votre déclaration de créance devra être accompagnée de toutes pièces justificatives permettant d’apprécier le bien fondé de la créance (factures, contrats, effets de commerce, etc...).
- Les intérêts doivent être arrêtés au jour du jugement d’ouverture de la procédure, sauf s’ils continuent à courir, auquel cas leur taux et mode de calcul précis doivent être indiqués dans la déclaration de créance.
Les créanciers n’ayant pas déclaré leurs créances dans les délais ne participeront pas aux répartitions et dividendes, sauf si le Juge Commissaire les relève de leur forclusion.
Information sur les revendications et restitutions :
La revendication des meubles (biens consignés ou déposés, matériel en crédit bail ou faisant l’objet de réserve de propriété...) ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Pour les biens faisant l’objet de contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure, le délai court à compter de la résiliation ou du terme du contrat.
Il vous appartient de saisir l’administrateur, s’il en a été désigné un, ou à défaut de nous saisir, par un courrier spécifique, dans le délai précité et faute de réponse dans le mois qui suit la réception de votre revendication, il vous appartient sous peine de forclusion de saisir le Juge Commissaire pour être entendu sur cette revendication.
Par ailleurs, les propriétaires de biens sont dispensés de faire connaître leur droit de propriété lorsque les contrats portant sur ces biens ont fait l’objet d’une publicité.
En conséquence, ces créanciers, sous réserve de la vérification de la validité de leur droit et de l’existence des biens dont s’agit sur place, doivent nous adresser une demande en restitution de ces biens.